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ARRÊTÉ du 7 octobre 1991

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969, tel qu'il résulte de l'accord du 10 décembre 1985, modifié par avenant n° 33, les dispositions de l'avenant n° 48 (Salaires) du 5 juin 1991 à la convention collective susvisée (barème au 1er juin 1991).

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En vigueur depuis le 17 octobre 1991

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Obligation de salaires selon l'avenant n°48

Résumé. Un arrêté de 1991 rend obligatoire un nouvel accord sur les salaires pour certains employés et employeurs du secteur agricole et des travaux publics.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969, tel qu'il résulte de l'accord du 10 décembre 1985, modifié par avenant n° 33, les dispositions de l'avenant n° 48 (Salaires) du 5 juin 1991 à la convention collective susvisée (barème au 1er juin 1991).

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En vigueur depuis le jeudi 17 octobre 1991

Source : Légifrance