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ARRÊTÉ du 7 octobre 1991

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Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 11 octobre 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 24 juin 1991, portant extension de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 48 (Salaires) du 5 juin 1991 à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel des 7 et 15 août 1991 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords).

En vigueur depuis le 17 octobre 1991

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de salaires selon l'avenant n°48

Résumé. Un arrêté de 1991 rend obligatoire un nouvel accord sur les salaires pour certains employés et employeurs du secteur agricole et des travaux publics.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969, tel qu'il résulte de l'accord du 10 décembre 1985, modifié par avenant n° 33, les dispositions de l'avenant n° 48 (Salaires) du 5 juin 1991 à la convention collective susvisée (barème au 1er juin 1991).

En vigueur depuis le jeudi 17 octobre 1991

ARRÊTÉ du 7 octobre 1991
Article 1