Arrêté du 7 octobre 1986

Article 3

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Article 3

Les informations traitées sont les suivantes :

Nom de famille ou raison sociale des contribuables ayant introduit une réclamation ou une instance ;

Nom de l'agent chargé de l'instruction et du suivi de l'affaire ;

Motif de la réclamation ;

Pour les admissions en non-valeur, nom du comptable, coordonnées du poste comptable et références des cotes, nom du redevable, montant et date d'exigibilité de la créance admise en non-valeur, numéro de la décision ;

Déroulement de la procédure contentieuse au niveau des services et de la direction et, le cas échéant, étapes de la procédure juridictionnelle avec analyse sommaire des décisions et jugements, sans mention d'éventuelles condamnations pénales ;

Nom, prénoms et adresse des demandeurs et bénéficiaires de dégrèvement fiscal ;

Nom ou raison sociale, adresse, références bancaires des créditeurs de remboursements de T.V.A., historique des remboursements effectués, nom et adresse du mandataire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 octobre 1986 · Dernière version le 1 janvier 2005

Les informations traitées sont les suivantes :

Nom de famille ou raison sociale des contribuables ayant introduit une réclamation ou une instance ;

Nom de l'agent chargé de l'instruction et du suivi de l'affaire ;

Motif de la réclamation ;

Pour les admissions en non-valeur, nom du comptable, coordonnées du poste comptable et références des cotes, nom du redevable, montant et date d'exigibilité de la créance admise en non-valeur, numéro de la décision ;

Déroulement de la procédure contentieuse au niveau des services et de la direction et, le cas échéant, étapes de la procédure juridictionnelle avec analyse sommaire des décisions et jugements, sans mention d'éventuelles condamnations pénales ;

Nom, prénoms et adresse des demandeurs et bénéficiaires de dégrèvement fiscal ;

Nom ou raison sociale, adresse, références bancaires des créditeurs de remboursements de T.V.A., historique des remboursements effectués, nom et adresse du mandataire.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005

En vigueur du mercredi 15 octobre 1986 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance