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ARRÊTE du 7 octobre 1981

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers du 3 février 1978, les dispositions de l'accord du 6 juillet 1981 intervenu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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En vigueur depuis le 14 octobre 1981

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Obligation d'un accord dans les laboratoires d'analyses médicales

Résumé. Un accord entre employeurs et travailleurs des laboratoires d'analyses médicales devient obligatoire pour tous.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers du 3 février 1978, les dispositions de l'accord du 6 juillet 1981 intervenu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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En vigueur depuis le mercredi 14 octobre 1981

Source : Légifrance