En vigueur depuis le 14 octobre 1981
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'un accord dans les laboratoires d'analyses médicales
Résumé. Un accord entre employeurs et travailleurs des laboratoires d'analyses médicales devient obligatoire pour tous.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers du 3 février 1978, les dispositions de l'accord du 6 juillet 1981 intervenu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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