En vigueur depuis le 17 octobre 1981
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un accord pour les ingénieurs et cadres de la métallurgie
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 les dispositions de l'avenant du 2 juillet 1981 intervenu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.