En vigueur depuis le 20 novembre 2025
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d'application de l'arrêté
Résumé. Cet article fixe la date d'entrée en vigueur de l'arrêté, qui sera le premier jour du mois suivant sa publication officielle.
Le présent arrêté entre en vigueur au premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.