Arrêté du 7 novembre 2022

Article 3

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Article 3

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 17 novembre 2022

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Exécution et publication de l'arrêté du 7 novembre 2022

Résumé. La directrice doit faire appliquer cet arrêté et le rendre public.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 17 novembre 2022

Source : Légifrance