Arrêté du 7 novembre 2020

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 10 juillet 2020

Art. 15, Art. 16-1

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 10 juillet 2020

Art. 5, Art. 5-1, Art. 6, Art. 7

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 10 juillet 2020

Sct. Chapitre 4 bis : Mesures concernant l'interruption volontaire de grossesse , Art. 17-1, Art. 17-2

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Dispense exceptionnelle de médicaments et soins

Résumé. Les pharmacies et infirmiers peuvent dispenser des médicaments ou soins même après la date d'expiration de l'ordonnance pour éviter les interruptions de traitement.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 juillet 2020Art. 5Arrêté du 10 juillet 2020Art. 5-1Arrêté du 10 juillet 2020Art. 6
- Arrêté du 10 juillet 2020
Art. 5, Art. 5-1, Art. 6, Art. 7

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 juillet 2020Sct. Chapitre 4 bis : Mesures concernant l'interruption volontaire de grossesseArrêté du 10 juillet 2020Art. 17-1Arrêté du 10 juillet 2020Art. 17-2
- Arrêté du 10 juillet 2020
Sct. Chapitre 4 bis : Mesures concernant l'interruption volontaire de grossesse , Art. 17-1, Art. 17-2

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