Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dispense exceptionnelle de médicaments et soins
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Prorogation des autorisations et suspension des délais pendant l'état d'urgence sanitaireArrêté du 10 juillet 2020Art. 16-1 → Version 2
- Arrêté du 10 juillet 2020Art. 15, Art. 16-1
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 juillet 2020Art. 5, Art. 5-1, Art. 6, Art. 7
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 juillet 2020Sct. Chapitre 4 bis : Mesures concernant l'interruption volontaire de grossesse , Art. 17-1, Art. 17-2