Arrêté du 7 novembre 2018

Article 2

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Article 2

La secrétaire générale des ministères économiques et financiers est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 24 novembre 2018

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Rôle de la secrétaire générale dans l'application d'un arrêté

Résumé. La secrétaire générale des ministères économiques et financiers doit appliquer cet arrêté.

La secrétaire générale des ministères économiques et financiers est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 24 novembre 2018

Source : Légifrance