Arrêté du 7 novembre 2018

Article 2

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Article 2

Dans le cadre de sa mission, la commission :
1° Examine, au moins une fois par an, la programmation des investissements immobiliers dans leur ensemble afin de s'assurer de sa soutenabilité pluriannuelle ;
2° Assure un rôle de pilotage et de contrôle du respect des objectifs, des coûts et des délais :
a) des grands projets immobiliers d'un montant prévisionnel supérieur à 20 millions d'euros, toutes taxes comprises, toutes dépenses confondues, en valeur actualisée. Ce montant inclut les coûts éventuels liés à l'acquisition de foncier ou de bâti ;
b) de façon générale, de toute autre opération qu'elle souhaite examiner.
Elle examine plus particulièrement :

- la cohérence du projet présenté avec l'objectif poursuivi ;
- le dossier d'évaluation socio-économique du projet, prévu à l'article 2 du décret du 23 décembre 2013 (Évaluation des projets d'investissement) précité ;

  • le respect des grands principes de la politique immobilière de l'Etat ;
  • la qualité architecturale des projets ;
  • la prise en compte des enjeux de développement durable ;
  • la cohérence de la méthodologie et des moyens mis en œuvre par le maître d'ouvrage avec les objectifs fixés en termes de coûts et de calendrier ;
  • la qualité de l'instruction et de la documentation de chaque phase du projet de manière à garantir son bon déroulement ;
  • la soutenabilité financière de l'opération, y compris en termes de fonctionnement à l'issue de l'opération.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Contrôle des investissements immobiliers par la commission

Résumé. La commission examine chaque année les investissements immobiliers pour vérifier leur faisabilité et leur respect des objectifs, des coûts et des délais.

Dans le cadre de sa mission, la commission :
1° Examine, au moins une fois par an, la programmation des investissements immobiliers dans leur ensemble afin de s'assurer de sa soutenabilité pluriannuelle ;
2° Assure un rôle de pilotage et de contrôle du respect des objectifs, des coûts et des délais :
a) des grands projets immobiliers d'un montant prévisionnel supérieur à 20 millions d'euros, toutes taxes comprises, toutes dépenses confondues, en valeur actualisée. Ce montant inclut les coûts éventuels liés à l'acquisition de foncier ou de bâti ;
b) de façon générale, de toute autre opération qu'elle souhaite examiner.
Elle examine plus particulièrement :

- la cohérence du projet présenté avec l'objectif poursuivi ;
- le dossier d'évaluation socio-économique du projet, prévu à l'article 2 du décret du 23 décembre 2013 (Évaluation des projets d'investissement) précité ;

  • le respect des grands principes de la politique immobilière de l'Etat ;
  • la qualité architecturale des projets ;
  • la prise en compte des enjeux de développement durable ;
  • la cohérence de la méthodologie et des moyens mis en œuvre par le maître d'ouvrage avec les objectifs fixés en termes de coûts et de calendrier ;
  • la qualité de l'instruction et de la documentation de chaque phase du projet de manière à garantir son bon déroulement ;
  • la soutenabilité financière de l'opération, y compris en termes de fonctionnement à l'issue de l'opération.

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Source : Légifrance