En vigueur depuis le 1 janvier 2017
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution d'un arrêté par le secrétaire général du ministère de l'intérieur
Résumé. Le secrétaire général du ministère de l'intérieur est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.