Arrêté du 7 novembre 2017

Article 4

Créé le 1 janvier 2017

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

Grade et emploi MONTANT MINIMAL
(en euros)
Administration centrale, services déconcentrés
en Ile-de-France, établissements et services assimilés
Services déconcentrés hors Ile-de-France,
établissements et services assimilés
Technicien SIC classe exceptionnelle 1 850 1 550
Technicien SIC classe supérieure 1 750 1 450
Technicien SIC 1 650 1 350

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017