Arrêté du 7 novembre 2017

Article 4

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Article 4

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires), sont fixés ainsi qu'il suit :

Grade et emploi MONTANT MINIMAL
(en euros)
Administration centrale, services déconcentrés
en Ile-de-France, établissements et services assimilés
Services déconcentrés hors Ile-de-France,
établissements et services assimilés
Technicien SIC classe exceptionnelle 1 850 1 550
Technicien SIC classe supérieure 1 750 1 450
Technicien SIC 1 650 1 350

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Fixation des indemnités pour les techniciens SIC

Résumé. L'arrêté fixe les montants minimaux annuels de l'indemnité pour les techniciens des systèmes d'information et de communication, selon leur grade et leur lieu d'exercice.

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires), sont fixés ainsi qu'il suit :

Grade et emploi MONTANT MINIMAL
(en euros)
Administration centrale, services déconcentrés
en Ile-de-France, établissements et services assimilés
Services déconcentrés hors Ile-de-France,
établissements et services assimilés
Technicien SIC classe exceptionnelle 1 850 1 550
Technicien SIC classe supérieure 1 750 1 450
Technicien SIC 1 650 1 350

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Source : Légifrance