Arrêté du 7 novembre 2017

Article 1

Créé le 1 janvier 2017

Le corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur régi par le décret du 27 décembre 2011 susvisé bénéficie des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017