JORF n°0268 du 17 novembre 2017

Article 4

Article 4

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Tallard, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Gap (Hautes-Alpes).


Historique des versions

Version 1

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Tallard, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Gap (Hautes-Alpes).