JORF n°0266 du 15 novembre 2017

Article 3

Article 3

Le régisseur remet au trésorier auprès de l'ambassade de France au Sénégal, les pièces justificatives des opérations effectuées, au moins une fois par mois.


Historique des versions

Version 1

Le régisseur remet au trésorier auprès de l'ambassade de France au Sénégal, les pièces justificatives des opérations effectuées, au moins une fois par mois.