En vigueur depuis le 22 novembre 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dates d'application de l'arrêté du 7 novembre 2014
Les articles 1er (Modification de l'arrêté du 9 février), 2 (Modification en ligne du certificat d'immatriculation pour un changement d'adresse), deuxième alinéa, et 4 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er mars 2015.
Les articles 2 (Modification en ligne du certificat d'immatriculation pour un changement d'adresse), premier alinéa, 3 et 5 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2015.