JORF n°0277 du 29 novembre 2013

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006, les dispositions de l'avenant n° 34 du 4 avril 2013, relatif au forfait en jours, à la convention collective susvisée.
L'article 58 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2323-29 du code du travail.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006, les dispositions de l'avenant n° 34 du 4 avril 2013, relatif au forfait en jours, à la convention collective susvisée.

L'article 58 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2323-29 du code du travail.