JORF n°0264 du 14 novembre 2013

Article 1

Article 1

Le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-22-9-1 susvisé est fixé à 115 millions d'euros.


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Version 1

Le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-22-9-1 susvisé est fixé à 115 millions d'euros.