JORF n°0264 du 14 novembre 2013

Arrêté du 7 novembre 2013

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6, L. 162-22-9-1, R. 162-42-1-2 et R. 162-42-1-3 ;

Vu l'arrêté du 2 mars 2013 fixant pour l'année 2013 la valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-22-9-1 et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu la consultation de l'Observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée en date du 15 octobre 2013 ;

Vu l'avis du ministre de la défense en date du 7 novembre 2013,

Arrêtent :

Article 1

Le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-22-9-1 susvisé est fixé à 115 millions d'euros.

Article 2

Le montant des crédits mentionné à l'article 1er, à l'exception de ceux alloués au service de santé des armées, est réparti comme suit entre les régions :

| RÉGION |MONTANT DES CRÉDITS
versés en application
de l'
article L. 162-22-9-1du code de la sécurité sociale
(en euros)| |--------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Alsace | 3 724 809 | | Aquitaine | 5 894 847 | | Auvergne | 2 381 200 | | Bourgogne | 3 060 605 | | Bretagne | 5 385 542 | | Centre | 3 929 041 | | Champagne-Ardenne | 2 304 473 | | Corse | 441 699 | | Franche-Comté | 1 971 474 | | Ile-de-France | 21 178 642 | | Languedoc-Roussillon | 4 559 543 | | Limousin | 1 502 481 | | Lorraine | 4 252 588 | | Midi-Pyrénées | 4 857 365 | | Nord - Pas-de-Calais | 7 666 285 | | Basse-Normandie | 2 708 585 | | Haute-Normandie | 2 865 798 | | Pays de la Loire | 5 753 573 | | Picardie | 3 042 506 | | Poitou-Charentes | 2 855 284 | |Provence-Alpes-Côte d'Azur| 9 372 250 | | Rhône-Alpes | 10 936 262 | | Guadeloupe | 798 496 | | Guyane | 308 002 | | Martinique | 709 395 | | Océan Indien | 1 653 113 |

Article 3

Le montant du forfait alloué au service de santé des armées, en application de l'article L. 162-22-9-1 susvisé, est fixé à 886 143 euros. Le versement de ce forfait est effectué en une seule fois, le 15 du mois suivant la publication de cet arrêté, par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.

Article 4

Le montant du forfait arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé, dans les conditions fixées à l'article R. 162-42-1-3 susvisé est versé comme suit :
― pour les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 susvisé, le versement est effectué en une seule fois, le 20 du mois de la notification dudit arrêté à l'établissement de santé concerné et à la caisse chargée des versements ou le 5 du mois suivant. Si ce jour n'est pas ouvré, le versement est effectué le dernier jour ouvré précédant cette date ;
― pour les établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 susvisé, le versement est effectué en une seule fois, entre le 15 et le 30 du mois de la notification dudit arrêté à l'établissement de santé concerné et à la caisse chargée des versements.

Article 5

Le directeur général de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 novembre 2013.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'offre de soins,

J. Debeaupuis

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome