JORF n°0289 du 12 décembre 2012

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 novembre 2012, les dispositions de l'arrêté du 17 décembre 2010 relatif à une régie d'avances et de recettes sont modifiées comme suit :
Le montant de l'avance consentie à la régisseuse de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Guyane est porté à 80 000 euros.


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Version 1

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 novembre 2012, les dispositions de l'arrêté du 17 décembre 2010 relatif à une régie d'avances et de recettes sont modifiées comme suit :

Le montant de l'avance consentie à la régisseuse de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Guyane est porté à 80 000 euros.