Arrêté du 7 novembre 2012

Article 4

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Article 4

La liste des services des impôts des particuliers ainsi que leur date de création figurent en annexe.

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En vigueur depuis le 17 novembre 2012

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Liste et création des services des impôts des particuliers

Résumé. L'article liste les services des impôts des particuliers et leurs dates de création, qui sont détaillées en annexe.

La liste des services des impôts des particuliers ainsi que leur date de création figurent en annexe.

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