Arrêté du 7 novembre 2012

Article 3

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Article 3

Lorsque, pour la création des services mentionnés à l'article 1er (Création des services des impôts des particuliers), l'activité de recouvrement de l'impôt d'une trésorerie est répartie entre plusieurs de ces services, les rôles d'impôts dont la mise en recouvrement est antérieure au 1er janvier de l'année de création sont confiés au comptable désigné en annexe au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 17 novembre 2012

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Répartition des impôts à recouvrer lors de la création de nouveaux services

Résumé. Les impôts à recouvrer avant le 1er janvier de l'année de création des nouveaux services sont confiés au comptable désigné dans un arrêté.

Lorsque, pour la création des services mentionnés à l'article 1er (Création des services des impôts des particuliers), l'activité de recouvrement de l'impôt d'une trésorerie est répartie entre plusieurs de ces services, les rôles d'impôts dont la mise en recouvrement est antérieure au 1er janvier de l'année de création sont confiés au comptable désigné en annexe au présent arrêté.

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En vigueur depuis le samedi 17 novembre 2012

Source : Légifrance