Arrêté du 7 novembre 2008

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

L'extension des effets et sanctions de la convention collective régionale et de l'accord susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention collective et ledit accord.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des effets d'une convention collective régionale

Résumé. Un arrêté étend les effets d'une convention collective et d'un accord pour les employés du bâtiment en Île-de-France, à partir de sa publication.

L'extension des effets et sanctions de la convention collective régionale et de l'accord susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention collective et ledit accord.

Historique des versions

Source : Légifrance