Arrêté du 7 novembre 2005

Article 17

Abrogé1 août 2011

Créé le 14 décembre 2005

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 août 2011

Abrogé parArrêté du 19 avril 2011art. 12

En vigueur du mercredi 14 décembre 2005 au dimanche 31 juillet 2011