Arrêté du 7 novembre 2003

Article 4

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Article 4

Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le président du conseil d'administration de la société nationale Imprimerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le président du conseil d'administration de la société nationale Imprimerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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