JORF n°265 du 16 novembre 2000

(1) Autorisation à solliciter auprès de la trésorerie générale pour l'étranger ou du payeur pour les comptes en monnaie locale ou en francs et auprès des ministères de l'économie, des finances et du budget pour les comptes en monnaie tierce.


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(1) Autorisation à solliciter auprès de la trésorerie générale pour l'étranger ou du payeur pour les comptes en monnaie locale ou en francs et auprès des ministères de l'économie, des finances et du budget pour les comptes en monnaie tierce.