JORF n°261 du 10 novembre 2000

Conseiller technique chargé des affaires européennes et internationales, de la coopération judiciaire internationale et des droits de l'homme

M. Michel Debacq, magistrat.


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Conseiller technique chargé des affaires européennes et internationales, de la coopération judiciaire internationale et des droits de l'homme

M. Michel Debacq, magistrat.