Art. 3. - Les catégories professionnelles enregistrées par le G.N.I.S. au titre de la section Semences potagères et florales correspondent aux activités :
- de producteur de semences ;
- de producteur de plants ;
- d'éditeur d'emballages avec marque ;
- de distributeur ;
- d'importateur ;
- d'exportateur ;
- de commissionnaire-placier.
Les activités et les conditions dans lesquelles l'inscription est prononcée sont définies aux annexes I à VI ci-après.