Art. 2. - Les personnes physiques ou morales produisant, vendant, traitant, important ou exportant des semences ou des plants définis à l'article 1er doivent demander leur inscription dans l'une des catégories professionnelles dont le registre est tenu par le Groupement national interprofessionnel des semences et plants (G.N.I.S.) au titre de la section Semences potagères et florales.

Le G.N.I.S. est informé de la forme juridique de l'entreprise, de sa raison sociale, de son adresse en France et des modifications ultérieures éventuelles.