Art. 4. - La validité de l'inscription dans l'une ou plusieurs catégories définies à l'article 3 est notifiée annuellement aux personnes concernées.

Toute cessation d'activité dans une ou plusieurs catégories doit être signalée au G.N.I.S.

Les professionnels inscrits doivent demander une délégation de leur propre inscription pour les dépôts, succursales ou points de vente qui sont le prolongement de leur activité et appartiennent à la même structure juridique. Les professionnels inscrits s'engagent à répondre aux demandes d'information formulées par le secrétariat de la section pour le compte du ministère chargé de l'agriculture ou de la section.