JORF n°287 du 10 décembre 1996

Art. 1er. - Relèvent du domaine de la section : les semences potagères,
florales et ornementales à l'exception des graines d'arbres, les semences de légumes secs, les bulbes et matériels de multiplication potagers, les plants de légumes et les plants de fraisiers.

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Art. 1er. - Relèvent du domaine de la section : les semences potagères,

florales et ornementales à l'exception des graines d'arbres, les semences de légumes secs, les bulbes et matériels de multiplication potagers, les plants de légumes et les plants de fraisiers.