Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 30 juin 1995 des biens de l'activité Alternance de l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs (E.N.S.P.M.), 232, avenue Napoléon-Bonaparte, 92500 Rueil-Malmaison, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé C 2 P, 31, rue du 4-Septembre, 75002 Paris, portant, après transfert des engagements à financer la formation et de la trésorerie correspondante pour 17 715 188,26 F, sur un montant de 251 819,23 F repris au bilan arrêté au 30 juin 1995.