JORF n°270 du 20 novembre 1996

Arrêté du 7 novembre 1996

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;

Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre du travail et des affaires sociales,

Arrête :

Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 30 juin 1995 des biens de l'activité Alternance de l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs (E.N.S.P.M.), 232, avenue Napoléon-Bonaparte, 92500 Rueil-Malmaison, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé C 2 P, 31, rue du 4-Septembre, 75002 Paris, portant, après transfert des engagements à financer la formation et de la trésorerie correspondante pour 17 715 188,26 F, sur un montant de 251 819,23 F repris au bilan arrêté au 30 juin 1995.

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Art. 2. - Est acceptée la dévolution au 30 juin 1995 des biens de l'activité Alternance de l'E.N.S.P.M., 232, avenue Napoléon-Bonaparte, 92500 Rueil-Malmaison, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé Fafiec, 56-60, rue de la Glacière, 75013 Paris, portant sur un montant de 42 000 F d'engagements à financer la formation et de la trésorerie correspondante,
repris au bilan arrêté au 30 juin 1995.

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Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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EST ACCEPTEE LA DEVOLUTION AU 30-06-1995 DES BIENS DE L'ACTIVITE ALTERNANCE DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DU PETROLE ET DES MOTEURS (ENSPM),232,AVENUE NAPOLEON-BONAPARTE,92500 RUEIL-MALMAISON,AU PROFIT DE L'ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGREE C2P,31 RUE DE 4-SEPTEMBRE,75002 PARIS,PORTANT,APRES TRANSFERT DES ENGAGEMENTS A FINANCER LA FORMATION ET DE LA TRESORERIE CORRESPONDANTE POUR 17715188,26FRS,SUR UN MONTANT DE 251819,23FRS REPRIS AU BILAN ARRETE AU 30-06-1995.

EST ACCEPTEE LA DEVOLUTION AU 30-06-1995 DES BIENS DE L'ACTIVITE ALTERNANCE DE L'ENSPM,232,AVENUE NAPOLEON-BONAPARTE,92500 RUEIL-MALMAISON,AU PROFIT DE L'ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGREE FAFIEC,56-60,RUE DE LA GLACIERE,75013 PARIS,PORTANT SUR UN MONTANT DE 42000FRS D'ENGAGEMENTS A FINANCER LA FORMATION ET DE LA TRESORERIE CORRESPONDANTE,REPRIS AU BILAN ARRETE AU 30-06-1995.

LA DEVOLUTION DES BIENS S'EFFECTUERA SOUS LE CONTROLE DES AGENTS MENTIONNES A L'ART. L991-3 DU CODE DU TRAVAIL.

Fait à Paris, le 7 novembre 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du délégué à l'emploi

chargé des fonctions de délégué

à la formation professionnelle par intérim :

Le chef de service,

B. Legendre