Créé le 9 décembre 1994
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Arrêté du 7 novembre 1994
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 9 décembre 1994
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.