Arrêté du 7 novembre 1994

Article 2

Créé le 9 décembre 1994

Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
  • à l'identité (nom, prénoms, nationalité, sexe, adresse) ;
  • aux diplômes et aux établissements scolaires fréquentés ;
  • au concours (centre d'examen, options, résultats aux épreuves, admissibilité).

La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à une année après le concours.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 9 décembre 1994