JORF n°291 du 16 décembre 1994

Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 7 novembre 1994,
considérant que la société EPS Nutrition, B.P. 145, 02006 Laon Cedex, a fait paraître une publicité en faveur d'appareils d'électrostimulation WLS EC 484 et de drainage lymphatique WLS DL 485 revendiquant les actions suivantes: << action localisée au niveau des cellules graisseuses, s'attaquer aux effets des surcharges pondérales (pertes de centimètres immédiate), ...,
anti-stress, ... >>, considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour la société EPS Nutrition, B.P. 145, 02006 Laon Cedex, les termes visés ci-dessus, est interdite pour des appareils d'électrostimulation: WLS EC 484 et de drainage lymphatique WLS DL 485.
Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.


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Version 1

Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 7 novembre 1994,

considérant que la société EPS Nutrition, B.P. 145, 02006 Laon Cedex, a fait paraître une publicité en faveur d'appareils d'électrostimulation WLS EC 484 et de drainage lymphatique WLS DL 485 revendiquant les actions suivantes: << action localisée au niveau des cellules graisseuses, s'attaquer aux effets des surcharges pondérales (pertes de centimètres immédiate), ...,

anti-stress, ... >>, considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour la société EPS Nutrition, B.P. 145, 02006 Laon Cedex, les termes visés ci-dessus, est interdite pour des appareils d'électrostimulation: WLS EC 484 et de drainage lymphatique WLS DL 485.

Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.