Arrêté du 7 novembre 1985

Article 4

Créé le 1 décembre 1985 · En vigueur depuis le 20 mai 2006

Les laboratoires chargés de concourir à l'application de la réglementation relative à la répression des fraudes sont tenus d'employer, pour la détermination des quantités de plomb et de cadmium cédées par les objets en céramique aux denrées, produits et boissons alimentaires, les conditions d'essai et la méthode d'analyse fixées en annexe du présent arrêté.

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En vigueur depuis le samedi 20 mai 2006

En vigueur du dimanche 1 décembre 1985 au vendredi 19 mai 2006