JORF n°0064 du 15 mars 2025

Arrêté du 7 mars 2025

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu le code des impositions sur les biens et les services, notamment ses articles L. 422-20 et L. 422-24 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 6328-7 ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2022 relatif aux modalités de déclaration des exploitants d'aérodromes pour l'établissement du tarif de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers ;

Vu l'arrêté du 8 avril 2024 fixant la répartition du produit résultant du tarif de péréquation aéroportuaire de la taxe sur le transport aérien de passagers,

Arrête :

Article 1

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Versement financier lié à l’aérodrome Lorient-Lann-Bihoué

Résumé Le gouvernement verse exactement $\text{\$}\text{\$} $ \text{(un montant précis)} \text{(exemple) } $\text{...}$
Mots-clés : finance publique taxes aéronautiques concessions

Au titre de la part du produit résultant du tarif de péréquation aéroportuaire de la taxe sur le transport aérien de passagers restant à répartir entre les exploitants dont la concession est échue, il est alloué 168 019 € à la chambre de commerce et d'industrie du Morbihan (versement pour solde de tout compte pour la fin de concession de l'aérodrome de Lorient - Lann-Bihoué à l'échéance du 31 décembre 2021).

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Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 7 mars 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des aéroports,

M. Hersemul