Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le code des impositions sur les biens et les services, notamment ses articles L. 422-20 et L. 422-24 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 6328-7 (Règlement des soldes de sécurité dans les aéroports)Art. L.6328-7Règlement des soldes de sécurité dans les aéroportsL'article explique comment les exploitants d'aéroports doivent régler la différence entre les recettes des taxes de sécurité et les coûts de ces services, selon que le solde est positif ou négatif. ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2022 (Déclaration annuelle des données des aéroports)Déclaration annuelle des données des aéroportsLes aéroports doivent remplir un formulaire en ligne chaque année pour déclarer leurs données et aider à financer certaines missions de sécurité. relatif aux modalités de déclaration des exploitants d'aérodromes pour l'établissement du tarif de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2024 (Répartition des taxes aériennes entre les aéroports)Répartition des taxes aériennes entre les aéroportsLes taxes aériennes sont réparties entre différents aéroports selon leur localisation. fixant la répartition du produit résultant du tarif de péréquation aéroportuaire de la taxe sur le transport aérien de passagers,
Arrête :