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Arrêté du 7 mars 2024

relatif au rééchelonnement de l'aide au soutien de la trésorerie afférente au prêt n° DOS0130734/00

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide aux entreprises touchées par le covid-19

Résumé. Le gouvernement aide les entreprises touchées par le covid-19 en étalant le remboursement d'un prêt de 600 000 euros.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 (Loi du 25 avril 2020 sur l'ajustement budgétaire en période de crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020, notamment son article 23 ;

Vu le décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 (Aides financières pour les entreprises en crise) modifié relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19 ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2020 (Arrêté du 19 juin 2020 sur les aides aux entreprises) fixant le barème des taux d'emprunt des aides de soutien en trésorerie des petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise de covid-19,

Arrête :

En vigueur depuis le 29 mars 2024

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Rééchelonnement du prêt DOS0130734/00 dans le cadre du dispositif d'aide à la trésorerie des entreprises

Résumé. Le gouvernement aide les entreprises touchées par le covid-19 en étalant le remboursement d'un prêt de 600 000 euros.

L'Etat rééchelonnera le prêt n° DOS0130734/00 de six cent mille (600 000) euros dans le cadre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19, par l'entremise de Bpifrance SA.
Bpifrance SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procèdera à la régularisation de l'avenant au contrat de financement et des sûretés prévues, ainsi qu'au rééchelonnement de l'aide.

En vigueur depuis le 29 mars 2024

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté doit être publié au journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 mars 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de la mission de restructuration des entreprises,

A. Allegret-Pilot

En vigueur depuis le vendredi 29 mars 2024

Arrêté du 7 mars 2024
Article 1
Article 2