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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination et révocation de membres du comité de contrôle des fichiers de police judiciaire
Résumé Un avocat remplace un autre dans un comité qui contrôle les fichiers de police.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 2024, il est mis fin aux fonctions de M. Vincent FERON, avocat général honoraire près la cour d'appel de Paris, en qualité de membre du comité chargé d'assister l'autorité de contrôle des fichiers de police judiciaire et des logiciels de rapprochement judiciaire.
M. Dominique ALZEARI, avocat général près la cour d'appel de Paris, est nommé, pour une durée de trois ans, en qualité de membre du comité chargé d'assister l'autorité de contrôle des fichiers de police judiciaire et des logiciels de rapprochement judiciaire.
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