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Arrêté du 7 mars 2024

JORF n°0058 du 9 mars 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de sortie du statut coopératif pour une société

Résumé Une société coopérative peut arrêter d'être coopérative si elle suit certaines règles sur l'argent qu'elle garde.

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 7 mars 2024, la société coopérative ouvrière de production, identifiée sous le numéro SIREN 811 171 370 et sise 4, avenue Napoléon-III, Lamotte-Beuvron (41600) est autorisée à sortir du statut coopératif.
Les réserves qui, à la date de l'autorisation, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires conservent ce caractère.
La société précitée et, s'il y a lieu, la ou les sociétés absorbantes rendent compte au directeur général du Trésor, des conditions dans lesquelles le respect de l'impartageabilité des réserves coopératives est assuré conformément à l'engagement pris en application de l'article 2 du décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif.

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Version 1

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 7 mars 2024, la société coopérative ouvrière de production, identifiée sous le numéro SIREN 811 171 370 et sise 4, avenue Napoléon-III, Lamotte-Beuvron (41600) est autorisée à sortir du statut coopératif.

Les réserves qui, à la date de l'autorisation, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires conservent ce caractère.

La société précitée et, s'il y a lieu, la ou les sociétés absorbantes rendent compte au directeur général du Trésor, des conditions dans lesquelles le respect de l'impartageabilité des réserves coopératives est assuré conformément à l'engagement pris en application de l'article 2 du décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif.