Arrêté du 7 mars 2023

Article 7

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Article 7

Le candidat est soumis à la réglementation générale des concours. Le candidat convaincu de fraude ou d'agissements volontaires nuisant au bon déroulement ou à la régularité du concours est exclu de ce concours pour l'année en cours.
La décision est prise par le président du jury. Elle est immédiatement applicable et notifiée à l'intéressé.

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En vigueur depuis le 11 mars 2023

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Exclusion pour fraude ou nuisance dans un concours

Résumé. Tricher ou déranger un concours, et on vous vire.

Le candidat est soumis à la réglementation générale des concours. Le candidat convaincu de fraude ou d'agissements volontaires nuisant au bon déroulement ou à la régularité du concours est exclu de ce concours pour l'année en cours.
La décision est prise par le président du jury. Elle est immédiatement applicable et notifiée à l'intéressé.

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En vigueur depuis le samedi 11 mars 2023

Source : Légifrance