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Arrêté du 7 mars 2022

pris pour l'application de l'article 11 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets

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Promotion de sous-préfets en 2022

Résumé. En 2022, 16 % des sous-préfets auront une promotion.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets, notamment son article 11 ;

Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 modifié relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;

Vu l'avis conforme de la ministre de la transformation et de la fonction publiques en date du 2 février 2022,

Arrête :

En vigueur depuis le 11 mars 2022

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Pourcentage de promotion au grade de sous-préfet hors classe en 2022

Résumé. 16 % des sous-préfets auront une promotion en 2022.

Le pourcentage de promotion au grade de sous-préfet hors classe au titre de l'année 2022 est fixé à 16 %.

En vigueur depuis le 11 mars 2022

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté est publié pour que tout le monde le sache.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 mars 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le préfet, secrétaire général,

J.-B. Albertini

En vigueur depuis le vendredi 11 mars 2022

Arrêté du 7 mars 2022
Article 1
Article 2