JORF n°0064 du 16 mars 2019

Article 1

Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 6 à l'accord interprofessionnel triennal 2017-2018-2019 conclu dans le cadre du Comité national du pineau des Charentes et portant fixation des cotisations interprofessionnelles pour l'année 2019 sont étendues jusqu'au 31 décembre 2019 :

- aux viticulteurs et coopératives produisant des vins bénéficiant de l'appellation pineau des Charentes ;
- aux négociants commercialisant cette appellation dans ou à partir de son aire de production.


Historique des versions

Version 1

Les dispositions de l'avenant n° 6 à l'accord interprofessionnel triennal 2017-2018-2019 conclu dans le cadre du Comité national du pineau des Charentes et portant fixation des cotisations interprofessionnelles pour l'année 2019 sont étendues jusqu'au 31 décembre 2019 :

- aux viticulteurs et coopératives produisant des vins bénéficiant de l'appellation pineau des Charentes ;

- aux négociants commercialisant cette appellation dans ou à partir de son aire de production.