Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 :
-les dispositions de l'accord du 21 mars 2014 relatif à la mise en place d'une nouvelle grille de classification, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
L'article 11 de l'accord susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706,31 mai 2006 n° 04-14060,8 juillet 2009 n° 08-41507).
- l'avenant du 21 mars 2014 relatif à la modification de l'article 20, à la convention collective susvisée ;
- l'avenant S39 du 21 mars 2014 relatif aux salaires minima, à la convention collective susvisée.
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