Créé le 28 mars 2014
Le tarif de la contribution mentionnée à l'article 1613 bis A du code général des impôts est fixé à 101,9 €.
Créé le 28 mars 2014
Le tarif de la contribution mentionnée à l'article 1613 bis A du code général des impôts est fixé à 101,9 €.
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En vigueur depuis le vendredi 28 mars 2014