JORF n°0073 du 27 mars 2014

Article 1

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Le tarif de la contribution mentionnée à l'article 1613 bis A du code général des impôts est fixé à 101,9 €.


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Version 1

Le tarif de la contribution mentionnée à l'article 1613 bis A du code général des impôts est fixé à 101,9 €.