JORF n°0065 du 18 mars 2014

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 2014 et à compter de la même date, dans la partie relative aux directions interrégionales de Bordeaux de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, les lignes consacrées aux établissements pénitentiaires cités ci-dessous sont supprimées :

|DIRECTION
interrégionale| ÉTABLISSEMENT | NATURE |LIMITE AUTORISÉE
du montant de l'encaisse
en numéraire (en euros)|MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au régisseur
(en euros)| |------------------------------|------------------------------|------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------| | Bordeaux |Centre de détention de Bedenac|Régie d'avances et de recettes| 100 | 100 | | Bordeaux | Maison d'arrêt de Périgueux |Régie d'avances et de recettes| 100 | 100 |


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Version 1

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 2014 et à compter de la même date, dans la partie relative aux directions interrégionales de Bordeaux de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, les lignes consacrées aux établissements pénitentiaires cités ci-dessous sont supprimées :

DIRECTION

interrégionale

ÉTABLISSEMENT

NATURE

LIMITE AUTORISÉE

du montant de l'encaisse

en numéraire (en euros)

MONTANT DE L'AVANCE

à consentir au régisseur

(en euros)

Bordeaux

Centre de détention de Bedenac

Régie d'avances et de recettes

100

100

Bordeaux

Maison d'arrêt de Périgueux

Régie d'avances et de recettes

100

100