En vigueur depuis le 15 mars 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Gestion des déchets des consommables
Gestion des déchets des consommables.
Après chaque utilisation, les consommables sont traités comme des déchets, au sens des articles R. 4412-121 à R. 4412-123.