JORF n°0062 du 14 mars 2013

Article 4

Article 4

Gestion des déchets des consommables.
Après chaque utilisation, les consommables sont traités comme des déchets, au sens des articles R. 4412-121 à R. 4412-123.


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Version 1

Gestion des déchets des consommables.

Après chaque utilisation, les consommables sont traités comme des déchets, au sens des articles R. 4412-121 à R. 4412-123.