Créé le 15 mars 2013
Gestion des déchets des consommables.
Après chaque utilisation, les consommables sont traités comme des déchets, au sens des articles R. 4412-121 à R. 4412-123.
Arrêté du 7 mars 2013
Article 4
Effets de cet article
cite
Code du travailart. R4412-121 (V)
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 15 mars 2013