Arrêté du 7 mars 2012

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
― l'accord régional (Limousin) du 25 novembre 2011 relatif aux salaires minima conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
― l'accord régional (Limousin) du 25 novembre 2011 relatif aux primes conventionnelles et à la prime d'outillage conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
― l'accord régional (Limousin) du 25 novembre 2011 relatif aux indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.

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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
― l'accord régional (Limousin) du 25 novembre 2011 relatif aux salaires minima conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
― l'accord régional (Limousin) du 25 novembre 2011 relatif aux primes conventionnelles et à la prime d'outillage conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
― l'accord régional (Limousin) du 25 novembre 2011 relatif aux indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.